La loi du 11 février 2005 oblige tout employeur d'au moins 20 salariés à employer du personnel handicapé, à hauteur de 6% de son effectif total. La contribution annuelle à l'Agefiph est l'un des 6 moyens prévus par la loi pour s'acquitter de cette obligation.

Votre déclaration annuelle

Chaque année, vous recevez un bordereau vous permettant de déclarer le nombre de travailleurs handicapés présents dans votre effectif entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Votre contribution pour l'année 2019 est payable jusqu'au 15 février 2020. Si vous déclarez et payez en ligne, vous avez jusqu'au 1er mars 2020.

Ce qui change

Une minoration de votre contribution

Vous pouvez diminuer le montant de votre contribution à l'Agefiph lorsque votre entreprise :

  • recrute un travailleur handicapé de moins de 26 ans ou de plus de 51 ans, ou chômeur de longue durée, ou issu du secteur de travail protégé.

  • embauche ou emploi un salarié dont le handicap lourd est reconnu.

  • compte un grand nombre d'emplois autrefois dits « exclus ».

  • effectue des dépenses au profit des EA ou ESAT sous forme de prestation de service.

 

Une incitation plus forte à recruter

Le plafond de la contribution à l'Agefiph est relevé pour l'ensemble des entreprises n'atteignant pas le quota de 6 % de salariés handicapés.

 

 

Des déductions pour diminuer votre contribution

La loi prévoit de nouvelles déductions dans le cadre de certaines dépenses effectuées par votre entreprise et portant sur :

  • La réalisation de travaux pour faciliter l'accessibilité des salariés à mobilité réduite.

  • La mise en place de transports adaptés ou d'aides au logement pour vos salariés handicapés.

  • La conception de matériels ou d'aides techniques.

  • Une sensibilisation de votre personnel.

  • Des actions de formation professionnelle au-delà de l'obligation légale.

  • L'accueil de stagiaires handicapés.

  • Des partenariats avec le secteur adaptée ESAT ou EA

LOI HANDICAP

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